Conditions Générales d’Utilisation — Location de Matériel
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de mise à disposition temporaire de matériel par l’Amicale des écoles publiques du bourg d’Yzeure (ci-après « le Propriétaire ») à destination d’un Locataire identifié dans le contrat de location.
2. Prise en charge et restitution
Le Locataire ou son représentant doit impérativement être présent au moment de la remise et de la restitution du matériel afin d’en effectuer la vérification. Aucun matériel ne pourra être déposé sans contrôle préalable.
3. Durée de location
La location commence à la date et l’heure indiquées dans le contrat. Elle se termine à la restitution du bien aux mêmes conditions. Toute prolongation devra faire l’objet d’un accord écrit entre le Locataire et le Propriétaire.
4. Paiement 💳
Le règlement doit être effectué avant la mise à disposition du matériel. Seuls deux moyens de paiement sont acceptés :
- Par carte bancaire
- Par virement bancaire
Le Locataire souhaitant payer par virement utilisera les coordonnées suivantes :
IBAN : FR76 1871 5002 0008 0043 2228 330
BIC : CEPAFRPP871
5. Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage pendant toute la durée de la location à :
- respecter l’usage prévu du matériel et les règles de sécurité associées ;
- préserver l’intégrité du matériel et ne pas le céder, le sous-louer ou le modifier ;
- être le seul responsable du matériel ;
- disposer d’une assurance en responsabilité civile couvrant cette utilisation ;
- fournir une attestation d’assurance datée de moins de 7 jours avant le début de la location.
6. Responsabilités et dommages
Le Propriétaire ne peut être tenu responsable du matériel ou de son utilisation pendant la période de location.
En cas de dégradation, de perte ou de vol, le Locataire est seul responsable.
Le coût de remise en état est à la charge du Locataire et ne pourra excéder la valeur neuve du matériel. Le bien reste en toute circonstance la propriété du Propriétaire.
En cas de non restitution, le Locataire devra régler au Propriétaire le montant correspondant à la valeur du bien neuf équivalent.
Si le matériel est rendu sale, un forfait de 50 € par équipement sera appliqué pour nettoyage.
7. Litiges
- En l’absence d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de Moulins est désigné compétent pour trancher tout différend relatif au contrat ou à son exécution